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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est précisé qu'une « carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ». Or, suivant les commissions de la CDAPH (ex-COTOREP), chargées de l'appréciation du handicap, un handicap équivalent, même consolidé, est souvent suivi de l'attribution d'une carte d'invalidité pour une durée très variable, obligeant les personnes en situation de handicap et leurs familles à renouveler régulièrement leur demande. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager une harmonisation des critères d'attribution de la carte d'invalidité et d'attribuer à une personne ayant un handicap consolidé une carte à titre définitif.
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