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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. En particulier, suite à la publication du rapport d'information n° 3193 des députés Jean-Pierre Door, Jacques Domergue, Cécile Gallez et Marie-Françoise Clergeau relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 48 de la loi, relatif aux « modalités de financement par l'assurance maladie des dépenses des établissements non autorisés à dispenser des soins et ayant opté pour le régime dérogatoire ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
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