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Texte de la QUESTION :
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Suite à la publication du rapport d'information n° 3529 réalisé par le député Dominique Tian sur le thème « Les fraudes organisées à l'assurance chômage », M. Thierry Mariani prie M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à la proposition n° 12 : « Transmettre instantanément le casier judiciaire aux greffes des tribunaux de commerce et créer un fichier national répertoriant les gérants et les dirigeants de société condamnés à des interdictions de gérer, ainsi qu'un fichier national répertoriant les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective ».
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