| Question N° :
120700
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de
M.
Mariani Thierry
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
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Ministère attributaire : |
travail, relations sociales et solidarité
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Question publiée au JO le :
13/03/2007
page :
2575
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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allocations
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Analyse :
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fraude. mission d'information. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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Suite à la publication du rapport d'information n° 3529 réalisé par le député Dominique Tian sur le thème « Les fraudes organisées à l'assurance chômage », M. Thierry Mariani prie M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à la proposition n° 14 : « Encadrer le régime juridique applicable à la domiciliation d'entreprise en soumettant les sociétés de domiciliation à un agrément ».
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Texte de la REPONSE :
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