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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet des personnes âgées qui ne peuvent prétendre à la CMU. Au regard des frais de santé auxquels elles ont à faire face à cette période de la vie, la plupart d'entre elles désirent souscrire une assurance complémentaire. Or, au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, l'accueil chez les prestataires en assurances est particulièrement dissuasif et peu de demandes aboutissent compte tenu des risques encourus par les compagnies. Seules les personnes disposant de revenus élevés sont donc habilitées à bénéficier des dispositifs complémentaires. Toute une catégorie de la population se voit donc ainsi exclue des soins alors que les besoins sont réels. Dans ce contexte particulièrement pénalisant, il lui demande de bien vouloir intercéder auprès des représentants de ces professions pour que conjointement une solution à cette question importante soit proposée. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes âgées sont les premières bénéficiaires du système de soins. Divers dispositifs permettent d'alléger le coût restant à leur charge, notamment lorsqu'elles disposent de ressources faibles. Par ailleurs, la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques comporte des dispositions permettant notamment le maintien, sous certaines conditions, de la couverture complémentaire au moment du départ en retraite de personnes salariées. Enfin, les personnes qui ont des ressources limitées peuvent bénéficier de la couverture maladie (CMU) complémentaire. Le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562 euros par mois pour une personne seule. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. L'ensemble de ces dispositifs doit permettre d'apporter des premières réponses à l'accès aux soins des personnes âgées, notamment celles qui, malgré leurs ressources modestes ne peuvent prétendre à la CMU complémentaire. Le Gouvernement réfléchit néanmoins à la mise en place d'une aide fiscale ou d'une nouvelle prestation permettant un accès à tous à une couverture maladie complémentaire.
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