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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de la commercialisation du Pommeau du fait de certaines contraintes fiscales et de sa classification dans une nomenclature douanière ne correspondant pas à une réalité de production. Le pommeau est l'un des produits les plus traditionnels de la production cidricole représentant elle-même une part importante de l'activité agricole de l'ouest de la France. Le 10 avril 1991, le pommeau de Normandie obtient son appellation d'origine contrôlée, de même que le pommeau de Bretagne le 31 mai 1997. Le pommeau du Maine fait toujours l'objet d'une demande en AOC. Alors même que la production des pommeau se mobilise aujourd'hui une centaine de producteurs, de grandes maisons mais aussi de petits producteurs, et représente un volume total de 775 000 bouteilles commercialisées par an, le régime fiscal du pommeau a évolué de manière défavorable au fil des années. Les apéritifs à base de cidre et notamment le pommeau qui titre entre 16° et 18° d'alcool ne sont définis dans la réglementation française que depuis 1986. À cette date le pommeau est assimilé aux vins de liqueur de qualité produit dans des régions déterminées (VLQPRD). Mais l'adoption du décret du 26 février 1997 a eu pour effet de modifier le classement tarifaire du produit. Il résulte ainsi de la nomenclature douanière que le pommeau de Normandie relève désormais du chapitre 2206 relatif aux autres boissons fermentées. Sa taxation s'élève actuellement à 214 euros par hectolitre de produit. Il apparaît que le pommeau se situe dans la catégorie 2206 (autres boissons spiritueuses), alors que le Pineau des Charentes, le floc de Gascogne et le macvin du Jura sont classés en 2204 (vins de liqueur), et cela en dépit du fait que leur fabrication repose sur les mêmes techniques. Il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de garantir le reclassement du pommeau dans la nomenclature 2204 (vins de liqueur). Par ailleurs, un changement de la classification des boissons étant actuellement en cours à la direction de l'agriculture de la Commission européenne afin de définir une requalification des produits entrant dans la nomenclature 2206, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire entrer le pommeau dans la nomenclature 2208, celle des alcools, ce qui risquerait d'avoir des conséquences irréparables sur le plan de la commercialisation du pommeau.
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