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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur un problème concernant l'indemnisation des salariés reconnus inaptes au travail consécutivement à une maladie ou à un accident. Les très nombreux salariés victimes d'une maladie ou d'un accident font l'objet, à l'issue de l'avis de consolidation, d'une visite médicale de reprise par un médecin du travail, qui doit apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail. En cas d'inaptitude, pour laisser à l'employeur l'opportunité de reclasser ce salarié, une deuxième visite est prévue, quinze jours après la première. Dans la majorité des cas, l'employeur ne trouve pas de solution de reclassement, et il a un mois à partir de cette deuxième visite pour licencier son salarié. Durant cette période, qui peut atteindre un mois, le salarié, qui n'est pas indemnisé par la sécurité sociale, puisque son état est jugé consolidé, ne perçoit aucune rémunération. Par ailleurs, si la procédure de licenciement excède un mois, l'employeur est tenu de verser un salaire. Cette situation, très pénalisante pour certains salariés, n'est pas très cohérente. Il serait plus juste que le salarié reconnu inapte à son poste de travail, faisant toujours partie de l'effectif du personnel, soit rémunéré par son employeur, à partir de la deuxième visite médicale du travail, jusqu'à la date effective de son licenciement. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que les salariés déjà pénalisés par leur handicap ne le soient pas aussi par l'absence de revenus.
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