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Texte de la REPONSE :
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Après avoir ciblé son action sur la création, le développement et la transmission des entreprises, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'attache désormais à favoriser leur croissance. À cet effet, plusieurs mesures ont été prises dans le cadre du plan croissance PME mis en place en 2006, afin d'encourager les PME qui affichent une importante progression de leur masse salariale. Pour 2007, ce plan comporte un nouveau statut fiscal et social au bénéfice des PME qui répondent aux critères suivants : leur effectif doit être compris entre 20 et 250 salariés ; les dépenses de personnel sur deux années consécutives doivent avoir progressé à un rythme d'au moins 15 % par exercice ; elles doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés ; elles doivent répondre aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d'affaires, bilan et indépendance. Ce statut de la PME de croissance, dont les dispositions sont retranscrites à l'article 13 de la loi de finances pour 2007, repose sur trois mesures phares : un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt pendant la période de croissance ; un décalage du paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés, pour éviter que les nouvelles embauches ne pèsent sur la trésorerie de l'entreprise à un moment crucial ; et la possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche non imputée sur l'impôt dû, pour les entreprises concernées par ce crédit, afin de leur permettre de dégager immédiatement la trésorerie nécessaire aux investissements dans l'innovation. Un guide pratique du statut de la PME de croissance précisant en l'occurrence les critères d'éligibilité ainsi que la démarche à suivre pour bénéficier de ce statut est téléchargeable sur le site www.gazelles.pme.gouv.fr.
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