12ème législature

Question N° : 120753	de  M.   Pemezec Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2797
	Réponse publiée au JO le :  08/05/2007  page :  4272
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	calendrier. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités d'envoi de la déclaration 2072 relative aux revenus des SCI des personnes physiques. De nombreux propriétaires se retrouvent en effet en difficulté pour remplir cette déclaration pour la date du 28 février, ne disposant pas des documents nécessaires avant la fin du mois de mars. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il serait alors envisageable de faire coïncider la date de déclaration des revenus des SCI avec la date de déclaration des revenus des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une imposition commune.
Texte de la REPONSE :	Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines, à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'État.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O