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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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radars
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Analyse :
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contraventions. produit collecté. répartition
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'affectation des ressources financières provenant des infractions constatées par les radars automatiques. La Sécurité routière a annoncé que les radars automatiques installés sur les axes routiers ont rapporté 349 millions d'euros en 2006, contre 204,9 millions en 2005. Aux termes de la Sécurité routière, cette importante somme d'argent sera répartie en trois parts : 140 millions sur le compte d'affectation spécial des radars, 100 millions à l'AFIT (Agence de financement des infrastructures de transport en France), le reste sera attribué aux communes pour des actions de sécurité routière. Il souhaiterait savoir si le département pourrait également bénéficier de cette distribution du surplus.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l'année 2006, le produit des amendes des radars automatiques s'est établi à 349 millions d'euros. 140 ont été versés sur le compte d'affectation spéciale des radars pour l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé, et 100 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFIT). Le solde du produit des amendes est affecté aux collectivités locales pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a récemment indiqué qu'il lui paraissait légitime qu'une répartition nouvelle de ce solde soit étudiée afin que les conseils généraux puissent aussi en bénéficier. Par ailleurs, l'État a introduit des recours en annulation des décisions prises par des conseils généraux relatives à l'instauration d'une redevance sur l'installation de radars automatiques sur les routes départementales. Les tribunaux administratifs ont suspendu les décisions de plusieurs conseils généraux en précisant que les amendes des radars automatiques perçues par l'État ne constituent pas un avantage direct procuré à l'État pouvant donner lieu à une redevance pour le département.
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