|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez se référant au rapport de la commission sur l'économie de l'immatériel mise en place le 27 mars 2006, dont la réflexion avait été qualifiée « d'extrêment importante et novatrice » afin de « prendre un temps d'avance dans la compétition mondiale » et qui, après un rapport d'étape en juin, a remis son rapport définitif en décembre 2006, demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales la suite réservée à la proposition tendant à privilégier les PME dans le cadre de la commande publique, selon un « Small Business Act » à l'européenne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics constitue l'une des priorités de l'action du Gouvernement. Conformément aux engagements du Premier ministre, le nouveau code des marchés publics, issu du décret du 1er août 2006, introduit plusieurs mesures de nature à augmenter la part des PME dans la commande publique : encouragement de l'allotissement, possibilité de demander aux candidats d'indiquer dans leurs offres la part de marché qu'ils sous-traiteront à des tiers et notamment à des PME, assouplissement des règles relatives aux références professionnelles afin de ne pas pénaliser les jeunes entreprises, possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer le nombre minimum de PME admises à présenter une offre dans le cadre des procédures restreintes. Par ailleurs, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont lancé le 8 septembre 2005 le Pacte PME, mis en oeuvre avec OSEO et le Comité Richelieu. Ce Pacte s'applique déjà aux principaux acheteurs publics comme la DGA, le CNES, le CEA, le ministère de l'intérieur, celui de l'équipement ainsi qu'à des entreprises publiques comme La Poste, EDF ou la SNCF. Par ce Pacte, les acheteurs publics et les grandes entreprises s'engagent sur un certain nombre de mesures favorisant l'accès des PME à leurs commandes. Plus récemment, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a commandé au Comité Richelieu un rapport sur les possibilités pour la commande publique de privilégier les PME innovantes, à droit international et européen constant. Ce rapport, rendu le 14 mars 2007, confirme que la prise en compte du critère d'innovation ouvre des perspectives que le seul critère de taille de l'entreprise ne permet pas d'envisager. Il propose un certain nombre de mesures concrètes compatibles avec le droit communautaire et international en vigueur, concernant notamment les petits marchés publics, les marchés publics de recherche et développement, mais aussi la possibilité d'exiger du titulaire du marché la sous-traitance auprès de PME innovantes. Enfin, au plan communautaire et international, dans le cadre de la renégociation en cours de l'accord multilatéral sur les marchés publics (AMP), le Gouvernement reste mobilisé pour obtenir que l'Europe et la France puissent bénéficier en faveur de leurs PME de la même dérogation au principe d'accès non discriminatoire que les États-Unis ou le Japon, et instaurer, sur le modèle des quotas prévus dans le « Small Business Act », une préférence d'accès aux marchés publics en faveur des PME.
|