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Texte de la QUESTION :
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Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission a considéré indispensable, pour lutter contre la fraude et le travail dissimulé, que l'employeur remette obligatoirement au salarié, lors de son embauche, un document faisant état de sa déclaration auprès de l'URSSAF afin que le salarié ne puisse plus se prévaloir d'une apparente bonne foi en affirmant ignorer que cette formalité n'avait pas été accomplie. C'est pourquoi M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la mise en oeuvre de cette mesure.
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