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Texte de la QUESTION :
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Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est d'instaurer un devoir d'alerte des greffes des tribunaux de commerce auprès des administrations et des organismes sociaux concernés lorsqu'ils détectent des éléments de soupçon. En effet, de nombreux éléments de soupçon dont ils ont connaissance ne peuvent rester ignorés : multi-gérance répétées, ouverture d'établissements en nombre, sociétés déclarant une date de début d'activité très antérieure à la date de leur immatriculation... Cette alerte serait indispensable dans des secteurs d'activité identifiés à risques ou quand apparaissent des adresses de domiciliations. M. Dominique Tian prie donc M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il envisage d'instaurer ce devoir d'alerte.
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