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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences prévisibles et non souhaitables des dispositions contenues dans le projet d'ordonnance qu'il s'apprête à signer concernant la cession du recouvrement des cotisations des artisans et commerçants aux caisses ORGANIC et CANCAVA. En effet, ce prélèvement assuré actuellement par l'URSSAF représente environ 40 % de l'activité de cet organisme, qui mobilise pour cela près de 5 000 agents. Le transfert du recouvrement vers un tiers opérateur entraînerait inévitablement un déséquilibre dans le fonctionnement de l'URSSAF. Par ailleurs, la pertinence de cette décision n'est pas démontrée : en effet, rien ne permet de justifier aujourd'hui une décision qui se traduirait par la division fonctionnelle des trois régimes de sécurité sociale des artisans, commerçants et professions libérales. Si elle devait être confirmée, cette réforme conduirait ainsi à construire trois systèmes séparés de recouvrement, et à multiplier par trois les coûts de gestion. Par ailleurs, il est à noter que l'URSSAF collecte pour le régime général les cotisations des employeurs, dont une partie du produit est reversée aux caisses déficitaires des commerçants et artisans au titre des compensations démographiques entre régimes. La réforme proposée reviendrait alors à surfinancer des organismes pour leur permettre d'assurer une mission qui est déjà remplie. Ce n'est pas en ce sens qu'est souhaitée la simplification des procédures administratives par les travailleurs indépendants. Aussi, il lui demande de bien vouloir surseoir à la signature de ce projet d'ordonnance, et de relancer au plus tôt les discussions avec les organismes concernés pour parvenir à une solution socialement juste, qui préserve l'équilibre du système de protection sociale des travailleurs indépendants et qui soit respectueuse d'une gestion équilibrée de l'argent public. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont prononcés le 17 décembre 2003 contre l'interlocuteur social unique de libre choix prévu par les articles 24-5° et 7° de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont en majorité opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement tient compte de ces délibérations. En conséquence, un deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance présente, au vote du Parlement, dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSTI) se substituant aux régimes APIA, ORGANIC et de la CANAM. Son article 48-12° prévoit également l'interlocuteur social unique (ISU) en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2006 et VISU, pas avant le 1er janvier 2007. L'ISU reposera sur une délégation, par le ICSI, d'une partie des fonctions du recouvrement aux organismes du régime général. Le devenir des personnels concernés par cette réforme est un souci majeur du Gouvernement, qui sera très attentif à une réorganisation du réseau du recouvrement qui soit progressive, menée en étroite concertation avec toutes les parties intéressées et cohérente avec l'aménagement du territoire et la proximité de service à laquelle les travailleurs indépendants sont attachés. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif final soit élaboré dans l'intérêt des travailleurs indépendants et réponde au souci exprimé par l'ensemble des personnels concernés de conserver un emploi dans la même région géographique, soit au sein du nouveau réseau des caisses du RSI, soit dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
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