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Texte de la QUESTION :
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Après avoir recommandé la création d'un fichier national répertoriant les gérants et les dirigeants de société condamnés à des interdictions de gérer, la mission sur les fraudes organisées à l'assurance chômage a proposé, dans son rapport d'information publié récemment, de transmettre instantanément le casier judicaire aux greffes des tribunaux de commerce et de créer un fichier national répertoriant les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. En conséquence, M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à la mise en oeuvre de ces mesures.
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