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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application du dispositif du contrat d'agriculture durable, qui vient se substituer progressivement au contrat territorial d'exploitation, et de son cumul avec les mesures agro-environnementales (MAE) dites généralisables. Dans une note adressée le 15 janvier dernier aux directeurs régionaux et départementaux de l'agriculture et de la forêt, sont précisées, en vue notamment de l'instruction des dossiers CTE dits de transition, « les orientations envisagées en matière de cumul des MAE généralisables avec les CTE et les CAD qui seront prises en compte dans les décrets et arrêtés relatifs aux engagements agroenvironnementaux et aux contrats d'agriculture durable ». Cette note précise notamment que « plusieurs MAE généralisables liées à la surface peuvent coexister dans la même exploitation, sur le même îlot, mais pas sur la même parcelle cultivable ». La prime herbagère agro-environnementale (PHAE), qui remplace le dispositif de prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), est une MAE généralisable, qui sera certainement contractualisée par un grand nombre d'élevages du bassin allaitant. En parallèle, les mesures de gestion des sites Natura 2000 vont se mettre en place. L'outil de gestion qui est dorénavant proposé aux agriculteurs, le CAD, comprend un volet de mesures agro-environnementales généralisables. Dans l'état actuel de la réglementation, les agriculteurs ne pourront cumuler sur une même parcelle la PHAE et une MAE de gestion de Natura 2000 â l'intérieur d'un CAD, alors même que la totalité des exploitations de certains d'entre eux sont situées en zone Natura 2000. S'il paraît logique que certaines règles de non-cumul soient édictées de manière à éviter toute dérive budgétaire, les agriculteurs s'inquiètent des conditions dans lesquelles celles-ci sont compatibles avec, d'une part, la volonté de maintenir un élevage extensif respectueux de l'environnement et des critères de qualifié et, d'autre part, la nécessité de préserver les habitats et espèces à enjeux majeurs. Ainsi, même si les instructions ministérielles contenues dans la note du 15 janvier 2003 précisent que les actions liées aux éléments fixes (haies, murets, mares...), à condition d'être compatibles avec la MAE généralisable concernée, ne sont pas touchées par ces dispositions, les agriculteurs souhaiteraient obtenir la certitude de ce que sur une même surface la mesure bocage, par exemple, sera jugée compatible avec la PHAE. Ils s'interrogent plus largement sur les possibilités de cumul sur une même parcelle des mesures agro-environnementales (souscrites dans le cadre d'un CTE ou d'un CAD) et la PHAE, dès lors qu'elles ne portent pas sur le même objet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires susceptibles de répondre aux interrogations d'une partie de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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La diversité des mesures agro-environnementales (MAE) offertes aux agriculteurs et leur émiettement excessif ont limité l'impact des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) en matière de protection de l'environnement et ont augmenté les risques de sanctions en cas de contrôle des engagements. Pour éviter de telles dérives dans le cadre du contrat d'agriculture durable (CAD), il a été décidé qu'une action généralisable pourrait coexister avec un CAD dans la même exploitation, sur le même îlot, mais non pas sur la même parcelle culturale, et ce à condition que le CAD ne comporte aucune surface engagée dans le même type d'action. Cette restriction concerne uniquement les actions agro-environnementales financées par le fonds des CAD avec une quantité primée exprimée en hectares ou en ares et non pas les actions engagées sous forme, par exemple, de mètres linéaires. En ce qui concerne les dispositifs de la prime à l'herbe agro-environnementale (PHAE) et du CAD, il convient de souligner que la future PHAE est une mesure destinée à un large public, qui doit donc être facile à mettre en oeuvre pour l'agriculteur, tandis que les mesures agro-environnementales, contractualisables, par exemple dans le futur CAD, sont plus spécifiques, leur mise en oeuvre plus individualisée, ainsi que le montre par exemple l'obligation de réaliser un diagnostic préalable de l'exploitation. Cette différence de nature doit être prise en compte à sa juste mesure dans l'examen du recouvrement entre ces deux dispositifs. C'est ainsi qu'un exploitant qui souhaite souscrire une MAE (par exemple Natura 2000) par le biais d'un CAD ne pourra pas prétendre à la PHAE sur une même surface. Toutefois, il pourra signer un CAD avec des MAE Natura 2000 et l'action de gestion extensive de prairies, cette dernière étant similaire à la PHAE.
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