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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la juste indignation exprimée par la Fédération d'associations de conjoints survivants (FAVEC) après la parution du décret n° 2007-19 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. En effet, l'article 9 de ce décret modifie l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, et les veuves et veufs de moins de trois enfants qui ne travaillent pas voient leur couverture maladie réduite de quatre ans à douze mois. Dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée mais également ses enfants, qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. Selon le rapport n° 3384 fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, « contrairement à une idée reçue, le nombre de veufs et de veuves français progresse à un rythme très lent : sur les trente-cinq années, il n'a augmenté que de 0,1 % par an ». Ce rapport présente un certain nombre d'éléments chiffrés et de tableaux qui « mettent en relief la situation économiquement difficile dans laquelle se trouvent les jeunes veuves et veufs et les veuves, et veufs les plus âgés vivant seuls. Rien n'obligeait le Gouvernement à passer, au sein d'un décret qui avait un autre objet, une mesure qui réduit la couverture maladie des veufs et veuves. De plus, le rapport n° 3384 montre également qu'une majorité des veuves et veufs précoces reste dans un état de veuvage à la suite du décès de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande de modifier le décret paru pour rétablir un droit sur quatre ans.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur l'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte vitale, s'agissant de la modification de l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, prévue par l'article 9. Les inquiétudes procèdent d'une interprétation erronée de l'objet et de la portée de cet article. En effet, les personnes titulaires d'une pension ou rente de vieillesse de la part d'un régime obligatoire et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité sans limitation de durée. Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif du maintien de droits. En cas de décès du titulaire de la pension ou de la rente, le conjoint ayant droit titulaire d'une pension de réversion continue à bénéficier de ces avantages. Les conjoints dans cette situation ne sont également pas concernés par le dispositif du maintien de droits. L'objet de cet article consiste à ramener de quatre à un an la durée pendant laquelle les personnes qui cessent de relever d'un régime professionnel continuent à bénéficier des prestations en nature de ce régime. La durée pour les prestations en espèces demeure quant à elle inchangée. La réduction du maintien de droits à un an participe de la politique actuelle de lutte contre la fraude et de contrôle de la résidence. Il n'était, en effet, pas acceptable que certaines personnes n'ayant plus leur résidence en France bénéficient d'un maintien de leurs droits sans cotisations pendant quatre ans et d'une prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence. Dans ce cadre, il est cohérent de réduire la durée du maintien de droits à un an.
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