FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 120831  de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2793
Réponse publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3940
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  viticulture
Analyse :  vins AOC. élaboration. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le vote par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) d'un projet d'arrêté interdisant l'utilisation de morceaux de bois dans l'élaboration des vins AOC. Á cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : Depuis le 19 octobre dernier, le recours à certains traitements et pratiques oenologiques est officiellement autorisé par la réglementation communautaire, notamment l'utilisation de copeaux de bois pour l'élaboration des vins. Le comité national des vins et eaux de vie de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) anticipant cette décision avait considéré que cette pratique ne pouvait être adoptée que dans la mesure où elle a fait l'objet d'une expérimentation préalable. Aussi, conformément à ce qui est autorisé par la réglementation communautaire, le comité vin de l'INAO a proposé un décret destiné à permettre d'interdire ou de limiter et soumettre à des règles plus restrictives les pratiques et traitement oenologiques autorisés dans le cadre communautaire. Ce décret a été signé et publié le 8 décembre 2006. Pour son application, le comité national a voté l'interdiction générale de l'utilisation des morceaux de bois et l'expérimentation encadrée de l'utilisation de ces copeaux sur moûts, vins en fermentation et vins nouveaux. Le comité national a notamment retenu l'expérimentation pour 5 000 hectolitres de vins rouges AOC en « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Médoc » et « Haut-Médoc ». Un projet d'arrêté entérinant ces décisions est en cours de signature.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O