FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 120859  de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2829
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  catégorie C
Analyse :  aides préparateurs. carrière
Texte de la QUESTION : M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des aides-préparateurs de catégorie C affectés dans les centres hospitaliers. Le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière a prévu la mise en extinction du corps d'aide préparateur et le maintien, dans ce cadre d'extinction, des corps d'aide technique d'électroradiologie et d'aide technique de laboratoire. Il a prévu leur classement en échelle 5 de rémunération. À compter de cette date, les établissements ne sont plus fondés à promouvoir des agents dans ces grades d'extinction. Un certain nombre de personnels ressortissant de ce statut ont aujourd'hui atteint l'indice maximum de ce corps d'emploi et regrettent de voir que leur investissement quotidien n'est pas récompensé et ressentent de fait une certaine injustice par rapport aux personnels des mêmes établissements appartenant à un corps d'emploi différent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre au bénéfice de ces personnels.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Centre N