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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans, bouchers, charcutiers, traiteurs, qui ont vécu en 2006 une véritable révolution puisque la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés MRS (matériaux à risque spécifié) est passée du service public de l'équarrissage, géré par l'État, à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux grands principaux groupes industriels de l'équarrissage, en quasi-monopole. Pour aider les petites entreprises à supporter ces charges nouvelles et le choc d'une négociation entre des opérateurs de forces bien inégales, le Gouvernement a accepté d'accompagner ce passage en attribuant à la profession une aide représentant un budget total de dix millions d'euros. Son ministère a soutenu ce secteur en encourageant la création de l'association pour la promotion des métiers de l'artisan boucher. Cette association a pour objet de soutenir les bouchers qui respectent le véritable savoir-faire artisanal et donc continuent (malgré les contraintes et les surcoûts rencontrés) à s'approvisionner en grosses pièces avec os, dans le respect de la tradition bouchère et sont donc tenus d'éliminer ces os selon les règles d'hygiène en vigueur, avec recours obligatoire à un équarrisseur. Une aide, qui varie en fonction des spécificités géographiques, a été mise en place pour les professionnels qui répondent à certaines conditions. 8 000 artisans (soit 65 % du potentiel) ont pu en bénéficier, ce qui représente moins de la moitié du budget de dix millions d'euros débloqué en faveur de ce secteur en 2006. Les artisans bouchers demandent donc le report des crédits budgétaires non consommés au titre de l'année 2006 sur l'année 2007, afin de pouvoir reconduire cette opération dans les mêmes conditions en 2007. Il le remercie de lui indiquer les dispositions qu'il va prendre pour que ce reliquat budgétaire continue à être attribué à cette profession afin d'éviter la disparition ou la fragilisation de ce métier artisanal.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. Une évaluation du dispositif est en cours. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de cette aide pour 2007.
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