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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui reste actuellement fixée au 28 février 2007. En effet, de nombreux propriétaires se trouvent en difficulté pour remplir ce formulaire pour le 28 février 2007 puisque la date limite de dépôt de la déclaration générale n° 2042 est prévue au 31 mai 2007. L'idée de faire coïncider les dates limites de dépôt des déclarations n°s 2072 et 2042 a été émise à plusieurs reprises. Si, les années précédentes, ces deux dates ont coïncidé à juste titre puisque le résultat de la déclaration n° 2072 doit être reporté dans la déclaration n° 2042 de chacun des associés, il n'en est plus de même depuis l'année 2006. Il s'agirait ainsi de faire coïncider la date de déclaration des revenus des SCI avec la date de déclaration des revenus des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une imposition commune. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de faire coïncider les dates de dépôt des déclarations n°s 2072 et 2042.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines, à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'État.
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