12ème législature

Question N° : 12090	de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1136
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2922
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	enfants de déportés ou résistants. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Francis Hillmeyer demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il entend revenir sur le décret du 13 juillet 2000 instaurant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été les victimes de persécutions antisémites ou s'il entend le faire appliquer rapidement. Le Conseil d'Etat avait rejeté les recours intentés contre ce décret qui devrait donc s'imposer. Or les orphelins considérés par cette mesure sont toujours dans l'attente de voir leur situation prise en compte.
Texte de la REPONSE :	Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures, a été mis en application dès sa publication au Journal officiel de la République française. Ainsi, à ce jour, sur 16 687 demandes déposées, 12 645 décisions d'indemnisation ont été prises par le Premier ministre. Conformément à l'option qu'elles ont exercées, 6 065 personnes ont bénéficié d'un versement en capital d'un montant de 27 440,82 EUR, et 6 680 d'une rente viagère mensuelle de 457,35 EUR. En outre, 3 616 demandes émanant de personnes ne remplissant pas les conditions fixées n'ont pu recevoir une suite favorable. Actuellement 326 dossiers restent en instance.

UDF 12 REP_PUB Alsace O