FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 120927  de  M.   Sarlot Joël ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2807
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :  pensions d'ascendants
Analyse :  versement. modalités
Texte de la QUESTION : M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de versement des pensions d'ascendants de guerre soumises à une condition de ressources du bénéficiaire. Il considère que les bénéficiaires déjà durement meurtris par la disparition d'un être cher n'ont pas à être atteint une seconde fois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière et savoir s'il entend prendre des mesures pour réviser les conditions de versement de ces pensions, de manière à ce que les revenus du bénéficiaire ne soient plus un obstacle.
Texte de la REPONSE :
NI 12 Pays-de-Loire N