|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les retards de l'extension de l'accord du 21 novembre 2006 concernant les salariés du nettoyage et multiservice. Les représentants des salariés alertent sur le fait que trois mois après la signature de cet accord l'augmentation de salaire de 0,9 % prévue n'a pas été appliquée. Il en résulte que les salaires du coefficient le plus bas des grilles de salaire est en dessous de la garantie mensuelle de salaire minimum et ce depuis juillet 2006. La Fédération des entreprises de propreté (FEP) a indiqué aux organisations syndicales que ce retard était du fait des services du ministère du travail qui tardent à faire le nécessaire pour une extension rapide. En conséquence il lui demande s'il compte prendre les dispositions nécessaires pour engager immédiatement l'extension de l'accord de ce secteur signé en novembre dernier et prendre une mesure réglementaire pour rendre rétroactif les effets de cette augmentation de salaire, pour un effet dès le mois de janvier 2007.
|