FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 120969  de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2835
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  stagiaires
Analyse :  rémunérations. crédits pour 2007. conséquences. handicapés
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les personnes handicapées de la baisse annoncée de 20 % de la ligne budgétaire destinée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. En effet, cette mesure touche directement les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle suite à un accident ou à une maladie qui ont un statut de stagiaire de la formation professionnelle et va à l'encontre des orientations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans ce cadre il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures protectrices pour les stagiaires handicapés.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Alsace N