|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'introduction, par la loi de finances rectificative pour 2005, d'une exonération de taxation fiscale sur les plus-values de cession de titres détenus continuellement sur une durée minimale. Cette exonération doit porter, à partir de 2012 sur un tiers de la plus-value, à partir de 2013 sur deux tiers et à partir de 2014 sur la totalité, pour les titres détenus continuellement depuis le 1er janvier 2006 ou antérieurement. Parallèlement, la même loi a permis aux dirigeants d'entreprise, détenant au moins 25 % du capital de leur société, et cédant celle-ci pour faire valoir leur droit à la retraite, de bénéficier par anticipation, dès 2006, de cette exonération. Il lui expose le cas d'un dirigeant d'entreprise souffrant d'une malade dégénérative et évolutive qui le place dans l'impossibilité de continuer à diriger sa société et qui se voit contraint de la céder. Cette situation donne à penser que la même anticipation de ce qui sera en 2014 le droit commun devrait pouvoir être envisagé pour les dirigeants contraints de céder leur société avant l'heure en raison de leur état de santé. La reconnaissance d'un statut d'invalidité pourrait ainsi emporter les mêmes conséquences qu'un départ à la retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
À l'instar du régime fiscal applicable en matière de plus-values immobilières, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit que les gains nets de cession de titres de sociétés européennes réalisés par les particuliers sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminués d'un abattement d'un tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième année, ce qui conduit à une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Pour l'application de ce dispositif, codifié à l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI), la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres. Toutefois, l'article 150-0 D ter du CGI, institué par l'article 29 susvisé, prévoit que l'abattement pour durée de détention est, sous certaines conditions, d'application immédiate pour les gains nets réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013, lors de la cession de leurs titres ou droits par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui partent à la retraite. Pour bénéficier de ce dispositif transitoire, le cédant doit, entre autres conditions, cesser toute fonction dans la société concernée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les douze mois qui suivent la cession, soit dans les douze mois qui la précèdent, ces deux événements devant toutefois intervenir postérieurement au 31 décembre 2005. En cas de cession totale de titres ou droits d'une société par un dirigeant atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le gain net de cession peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention, même si le cédant n'a pas atteint, à la date de la cession, l'âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l'article 150-0 D ter précité sont remplies et à la condition que cette cession intervienne dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la carte d'invalidité a été délivrée au cédant. Ces précisions sont reprises dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 qui commente les dispositions prévues aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI.
|