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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans : retraites complémentaires
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Analyse :
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revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question du régime de retraite obligatoire des artisans (RCO). La Fédération nationale des associations des retraités de l'artisanat craint en effet que la revalorisation des pensions des artisans ne soit que d'un très faible niveau, à l'image de la situation en 2006. A la suite du gel des pensions des artisans mis en oeuvre en 2002 pour une durée de trois ans, il a été décidé en 2006 que l'augmentation de ces mêmes pensionsne serait que de 0,99 % pour l'année en cours, en application de l'article D.635 du code de la sécurité sociale. Afin de permettre une ravalorisation plus conséquente, la Fédération nationale des associations des retraités de l'artisanat appelle à une révision du décret fixant la règle de revalorisation du point de retraite obligatoire complémentaire contenu dans l'article D.635 susvisé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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En France, les régimes complémentaires obligatoires (RCO) sont gérés par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution de droits aux ressortissants du régime. Le RCO des artisans obéit aux mêmes règles. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime, l'État ne disposant que d'un pouvoir d'homologation du règlement adopté. Le contexte financier actuel du RCO des artisans est lié à une distribution importante de points de retraite gratuits (sans cotisation) au moment de la constitution du régime. Des mesures de redressement, sous forme de plans pluriannuels, ont dû être prises en répartissant l'effort sur l'ensemble des ressortissants, actifs et retraités. Il appartient donc à la profession, après une large concertation interne, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'État. La solidarité nationale s'exerce déjà en faveur des retraités du commerce et de l'artisanat, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficiant d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés, mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique, ainsi que de l'apport de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
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