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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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autorisations d'ouverture
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Analyse :
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commissions départementales et commission nationale d'équipement commercial. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la composition de la Commission nationale d'équipement commercial. Jusqu'au mois de septembre dernier, cette commission siégeait avec en son sein une représentante des consommateurs. À cette date, celle-ci a vu son mandat arriver à expiration et le ministère n'a pas reconduit la représentation des consommateurs. Les consommateurs craignent légitimement de se voir mis à l'écart de toutes décisions lors d'un appel auprès de la Commission nationale d'équipement commercial. Ils s'inquiètent également, après cette décision, sur le devenir de leur présence dans les commissions départementales d'équipement commercial. La position des consommateurs a toujours été sérieuse, impartiale et représentative de l'avis des consommateurs. Dans le Gard, le comité de liaison se charge en effet de recueillir l'avis des consommateurs et de les transmettre, par l'intermédiaire de leur représentant en CDEC. Les dossiers sont étudiés avec honnêteté et objectivité et les porteurs de projet s'en félicitent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ne disparaisse pas une structure de travail où les divers acteurs sont représentés et où les consommateurs souhaitent prendre leur place.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations de consommateurs sont directement associées à la prise de décision des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), au sein desquelles siègent leurs représentants. Pour sa part, la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) compte notamment une personnalité désignée par le ministre chargé de l'emploi pour sa compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi, en application de l'article L. 751-6 du code de commerce. Si cette personnalité a déjà été choisie parmi les associations de consommateurs pour siéger à la CNEC, il ne s'agit pas pour autant d'une pratique établie et encore moins d'une obligation législative. Néanmoins, la CNEC s'appuie sur la défense des intérêts des consommateurs pour motiver ses décisions dans le respect du code de commerce. En tout état de cause, la participation des consommateurs à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale est un élément important qui devrait être préservé dans l'évolution à venir de la législation. Les propositions de réforme de la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial (CMUC), installée à l'automne 2006, visent ainsi à conforter la position du représentant des associations de consommateurs au sein des futures commissions départementales d'aménagement commercial et à rendre obligatoire leur nomination au sein de la nouvelle Commission nationale.
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