|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la dissolution de la mutuelle dénommée Société Nationale « les Médaillés militaires ». En effet, la Société Nationale « les Médaillés militaires » déplore que le croit applicable aux mutuelles, depuis l'entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de la mutualité ne soit pas adapté à son fonctionnement et à la nature de ses activités. Elle souhaiterait en conséquence modifier son statut afin de pouvoir exercer ses missions sous la forme associative. Une telle démarche se heurte néanmoins aux dispositions de l'article L. 113-4 du code de la mutualité, qui prévoit qu'en cas de dissolution d'une mutuelle, le patrimoine de celle-ci doit nécessairement être affecté à une autre structure mutualiste ou au fond de garantie des mutuelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, si en vertu d'un régime dérogatoire, il ne serait pas possible d'autoriser la dévolution du patrimoine de la Société Nationale à l'association d'utilité publique qui exercera à l'avenir ses missions.
|