FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 12109  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1178
Réponse publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8644
Date de changement d'attribution :  03/03/2003
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation : personnel
Analyse :  travailleurs handicapés. insertion professionnelle. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Le Président de la République, le 14 juillet 2002, a tenu à mettre le handicap au rang des priorités sociales de son quinquennat et a annoncé que le handicap sera reconnu grande cause nationale en 2003. Il souhaiterait connaître les mesures que son ministère entend mettre en oeuvre pour une meilleure prise en charge du handicap, quel est le nombre de personnes handicapées employées dans son ministère au 1er janvier 2003 et si ce nombre a augmenté depuis le 1er janvier 2002. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : L'insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées figure depuis plus de dix ans parmi les actions prioritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI). Le ministère s'appuie notamment pour ce faire sur une structure spécifique, la cellule de recrutement et d'insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées (CRIPH) relevant du service des ressources humaines et chargée de l'insertion des personnes handicapées dans son acception la plus large : accessibilité des immeubles, des postes de travail, de l'information et de la formation ; prise en charge des frais de transports spécialisés ; aménagements des véhicules ; recours en tant que de besoin à des auxiliaires de vie sur le lieu de travail, y compris dans les écoles professionnelles, etc. Par ailleurs, l'ensemble des directions du MINEFI applique strictement les dispositions légales concernant, à hauteur de 6 % en termes de flux, le recrutement par la voie contractuelle dans la fonction publique des personnes handicapées. C'est ainsi que sur les trois dernières années 336 personnes handicapées ont pu intégrer les administrations financières par ce mode de recrutement. Globalement, 422 personnes handicapées ont été recrutées (par concours, contrats ou emplois réservés) en 2001. Au 1er janvier 2002, derniers chiffres connus repris de l'enquête annuelle de la DGAFP, le MINEFI employait 5 836 agents handicapés, non compris les handicaps survenus en cours de carrière. La fonction publique étudie actuellement, en liaison avec la CNIL, un système de comptage qui permettra d'appréhender plus exactement la réalité.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O