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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'intérêt que revêtirait la publication des décrets d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il lui demande notamment de lui préciser quel état d'avancement connaît le projet de décret d'application concernant les grands estuaires, prévu à l'article 2, dernier alinéa de la loi n° 86-2, ainsi que les raisons du retard de publication, et la date envisagée pour sa publication, étant précisé qu'une décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 avait été fixée jusqu'au 31 mars 2001, avec astreinte de 1 000 francs par jour de retard passé ce délai. Il lui demande donc de lui indiquer la date à laquelle interviendra la parution de ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoyait un certain nombre de décrets d'application dont la plupart ont été pris au cours des années qui ont suivi la promulgation de la loi. S'agissant toutefois de l'application de la loi dans les estuaires, le décret devant énumérer les communes entrant dans le champ d'application de la loi Littoral en application de son article 2 et le décret devant arrêter la liste des estuaires les plus importants où s'appliqueraient certaines dispositions du volet urbanisme de la loi n'ont pas été pris à ce jour, ce qui a amené le Conseil d'Etat, dans décision en date du 28 juillet 2000, à condamner l'Etat pour ce retard. Le Gouvernement précédent, sous cette contrainte du Conseil d'Etat, avait instruit deux projets de décret, après les consultations nécessaires, mais n'avait pas cru devoir les signer et les publier. Le gouvernement actuel a donc été amené à reprendre l'examen de ces textes et à le situer dans un cadre élargi : sensible aux réactions d'un certain nombre d'élus quant aux conditions d'application de la loi Littoral, notamment à la suite de l'évolution de certaines jurisprudences, il examine la possibilité d'adapter également certaines dispositions d'autres décrets, comme celui relatif aux espaces remarquables et caractéristiques du littoral et aux équipements légers qui peuvent y être admis. C'est donc dès clarification des règles applicables dans les espaces concernés que pourra être publié le décret d'extension du champ d'application de la loi Littoral aux estuaires.
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