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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la suite donnée aux expérimentations concernant les maisons de naissance. L'expérimentation du fonctionnement de maisons de naissance (MdN) constitue une des quatre priorités du plan périnatalité 2005-2007. Un groupe technique pluriprofessionnel, dans lequel figurent des représentants des usagers issus du CIANE et de l'UNAF, a été mis en place par la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) au début de l'année 2005. Il avait pour objectif de mettre en place (idéalement) pour fin 2006 un cahier des charges fixant les modalités de cette expérimentation, et surtout d'en fixer un cadre réglementaire. Une vingtaine de projets de MdN avaient été élaborés à cet effet par des associations de professionnels et d'usagers. Certains ont fait l'objet de présentations et de discussions dans l'atelier consacré à ce thème aux États généraux de la naissance 2006. Aujourd'hui, les usagers ressentent une vive inquiétude à la lecture de comptes rendus qui font apparaître un cahier des charges de plus en plus contraignant, éliminant d'emblée certains projets jusqu'à ôter toute pertinence statistique aux paramètres pris en compte dans l'évaluation de cette expérimentation. Selon les critères actuellement retenus par la DHOS (parmi lesquels « l'attenance » de la MdN à la maternité partenaire), le nombre de projets éligibles serait de quatre ou cinq, chiffre très bas comparativement au Québec (neuf projets) pour un pays comme la France avec plus de 65 millions d'habitants et l'une des plus fortes natalités d'Europe (830 000 naissances). À titre de comparaison, il existe déjà en Allemagne plus de 120 maisons de naissance qui ne sont pas soumises à cette condition d'attenance. De même, à l'issue de son expérimentation, le Canada n'a pas imposé que les MdN soient attenantes ni intégrées physiquement à leur maternité partenaire. Les associations s'inquiètent de constater que l'expérimentation française s'achemine vers la validation pure et simple - sous la désignation trompeuse de « maison de naissance » - de « pôles physiologiques » gérés de manière classique dans le cadre des hôpitaux. Elle écarterait d'emblée toute idée de gestion autonome des MdN aboutissant, pour les grossesses à faible risque, à une redistribution des tâches entre sages-femmes et obstétriciens. Or le point fondamental de la mise en place de MdN était de ménager une séparation claire, tant du point de vue de l'identité juridique, des règles de fonctionnement et des pratiques, entre les maisons de naissance et les maternités classiques. Dans ces conditions, elle souhaite qu'il lui indique sa position sur le dossier et dans quelle mesure l'ouverture de maisons de naissance équivalentes à celles de certains de nos voisins étrangers lui paraît envisageable.
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