12ème législature

Question N° : 12110	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1188
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3512
	Date de changement d'attribution :  10/03/2003
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	tourisme : personnel
Analyse :	travailleurs handicapés. insertion professionnelle. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Le Président de la République, le 14 juillet 2002, a tenu à mettre le handicap au rang des priorités sociales de son quinquennat et a annoncé que le handicap sera reconnu grande cause nationale en 2003. Il souhaiterait connaître les mesures que son ministère entend mettre en oeuvre pour une meilleure prise en charge du handicap, quel est le nombre de personnes handicapées employées dans son ministère au 1er janvier 2003, et si ce nombre a augmenté depuis le 1er janvier 2002. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est particulièrement attentif aux possibilités ouvertes par ses services aux personnes handicapées afin d'y exercer un métier, et à la bonne mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces orientations reposent sur deux axes : le recrutement et l'insertion. Le recrutement est la première expression du devoir de solidarité, l'insertion porte la volonté de permettre l'épanouissement de la personne dans l'exercice de sa fonction. Ainsi, deux possibilités sont offertes aux travailleurs handicapés reconnus par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : le concours externe aménagé en fonction du handicap, et le recrutement en qualité d'agent contractuel pendant un an. La dernière enquête annuelle réalisée par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (chiffres arrêtés au 1er janvier 2002), a permis de dénombrer 3 769 agents bénéficiaires des dispositions de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, ce qui représente 4,86 % des effectifs du ministère. Ce chiffre est lui-même en augmentation par rapport à celui de l'enquête arrêtée l'année précédente, qui s'établissait à 4,30 %. Le ministère disposera en fin d'année 2003 des statistiques arrêtées au 1er janvier 2003. Il est d'ores et déjà possible d'indiquer que 152 recrutements ont été effectués en 2002, dont 78 par contrat et 74 par la voie des emplois réservés ou des concours aménagés. Le mode de recrutement par voie contractuelle remplace désormais la procédure de recrutement des personnes handicapées par la voie dite des « emplois réservés », dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole signé le 8 octobre 2001 par le ministère de la fonction publique et le ministère chargé des personnes handicapées, avec cinq organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique d'Etat.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O