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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déclarations
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Analyse :
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calendrier. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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À la réception des déclarations des centres impôts services, il s'avère que la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés reste fixée, pour 2007, à la date du 28 février. À cette date, les professionnels ne pourront pas communiquer les chiffres à déclarer, la date de limite de dépôt de la déclaration générale n° 2042 étant prévue au 31 mai 2007. Cette non-concordance des dates a déjà été évoquée à plusieurs reprises en particulier lors de réunions du Comité national des usagers. Aussi, M. Gérard Charasse demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend prendre la décision de faire coïncider ces deux dates simplement au nom du principe de bonne administration.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines, à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'État.
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