12ème législature

Question N° : 121136	de  M.   Balkany Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3055
	Réponse publiée au JO le :  08/05/2007  page :  4272
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	calendrier. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la date limite d'envoi de la déclaration 2072 concernant les revenus des SCI (sociétés civiles immobilières) des personnes physiques. En effet, de nombreux propriétaires se trouvent en difficulté pour remplir ce formulaire pour le 28 février. Au cours des dernières années, un délai d'un mois a été systématiquement accordé par le ministère car les propriétaires ne disposent d'aucun document avant la fin mars. Il pourrait donc être envisagé de faire systématiquement coïncider la date de déclaration des revenus des SCI avec la date de déclaration des revenus des personnes physiques (le 31 mai) puisqu'il s'agit d'une imposition commune. Aussi, alors que l'État s'efforce régulièrement de simplifier la vie des usagers des services publics et des contribuables, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines, à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'État.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O