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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans : retraites complémentaires
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Analyse :
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revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la revalorisation des pensions du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO). En effet, afin d'assurer la pérennité de ce régime, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris, en 2002, des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, qui ont consisté à geler pendant trois ans les pensions des retraités. En avril 2006, ces pensions ont fait l'objet d'une revalorisation dérisoire de 0,99 % en application de l'article D 635 du code de sécurité sociale, au terme duquel « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière lui est inférieure ». Il y a donc fort à craindre que ces retraites subissent à nouveau le même sort en 2007, aggravant la diminution du pouvoir d'achat engagée depuis plusieurs années. Cette année doit intervenir le bilan quinquennal prévu par le RCO devant permettre de s'assurer que les mesures prises ont produit les effets escomptés et d'examiner les ajustements nécessaires. Aussi, constatant que le RCO des exploitants agricoles bénéficiait, selon les termes de la Cour des comptes, d', les retraités de l'artisanat qui cotisent depuis 1979 demandent que leur soit garantie une évolution décente de leurs pensions et que l'État fasse, si nécessaire, jouer la solidarité nationale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de réviser le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO pour les artisans retraités.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime complémentaire obligatoire des artisans, comme tous les régimes complémentaires obligatoires (RCO), est piloté par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution des droits aux ressortissants du régime. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime, et l'État ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Cet exercice s'inscrit dans une tendance au déficit du régime. Selon le RSI, les décisions de gel de la valeur de service du point pour les années 2003 à 2005 et de faible évolution (+ 0,99 %) en 2006, ainsi que celles d'augmentation du taux de cotisation (porté de 6 % à 6,2 % en 2003, 6,7 % en 2004, 7 % en 2005) ont tout juste permis en 2005 le maintien à l'équilibre. De plus, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les modalités actuelles de revalorisation sont effectivement déterminées par l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale (CSS), qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Dans le cadre, en juin 2007, de l'élaboration du nouveau plan quinquennal, il appartiendra à la profession, après une large concertation, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'État.
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