FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 121233  de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3064
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  paiement
Analyse :  prélèvement à la source. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de la retenue fiscale à la source pour l'impôt sur le revenu. De nombreux Français s'interrogent sur l'effet de ce prélèvement notamment au regard du régime des dons aux associations ou plus généralement des déductions dont peuvent bénéficier les contribuables. Aussi il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de répondre aux interrogations exprimées par certains de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Alsace N