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Texte de la REPONSE :
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L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique du patrimoine et de la recherche. La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive lui a donné le fondement juridique dont elle était jusque-là dépourvue et qui est conforme à la convention de Malte signée par la France. Mais dès son entrée en vigueur, en février 2002, de graves dysfonctionnements sont apparus dans la mise en oeuvre de cette loi : absence de relations suffisantes entre les services de l'Etat qui décident des opérations archéologiques, l'Institut national de recherches en archéologie préventive (INRAP) qui a le monopole de leur exécution et les aménageurs ; augmentation très importante du nombre d'opérations archéologiques prescrites rendant leur mise en oeuvre difficile dans des délais raisonnables ; complexité du calcul de la redevance payée par les aménageurs, son montant étant trop élevé dans les communes rurales tout en étant insuffisant pour couvrir les besoins de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ; déficit budgétaire cumulé de cet établissement sur les exercices 2002 et 2003 s'élevant à près de 45 millions d'euros. Se faisant l'écho des nombreuses difficultés apparues sur le territoire à l'occasion de projets d'aménagements, le Parlement a voté, en décembre dernier, une baisse de la redevance versée à l'INRAP et a demandé que soit rapidement préparé un nouveau cadre législatif pour l'archéologie préventive. Le projet de loi, que le ministre de la culture et de la communication présentera au Parlement dans les semaines qui viennent, préserve le principe de l'insertion de l'archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique et celui de la nécessaire conciliation entre ses missions et les impératifs de l'aménagement du territoire, qui sont inscrits dans la loi du 17 janvier 2001. Il réaffirme le rôle de l'Etat, qui décide des opérations d'archéologie préventive, contrôle et évalue leur réalisation, agrée les opérateurs d'archéologie préventive. Enfin, il maintient à L'INRAP son statut d'établissement public administratif et son rôle d'acteur essentiel de la recherche archéologique nationale. La réforme s'articule autour des grands axes suivants : introduire le temps de dialogue et de concertation qui manque actuellement pour la régulation du système, en prévoyant expressément une concertation préalable avec l'aménageur avant l'édiction de la prescription ; développer l'intervention des collectivités territoriales en permettant à leurs services archéologiques agréés de partager le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP et de faire des fouilles ; assurer le financement de l'archéologie préventive par un système stable et acceptable par tous : une nouvelle redevance d'archéologie, perçue sur tous les dossiers d'aménagement dont l'emprise au sol est supérieure à 5 000 m², permettra de financer les diagnostics, les activités de recherche de l'INRAP et d'alimenter un fond de mutualisation. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé qu'il aura retenu après autorisation de l'Etat. Le fond de mutualisation permettra de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. Le système actuel, qui repose sur une redevance assimilée à un impôt, interdit de verser de telles aides. Ce projet a fait l'objet d'une large concertation avec les parlementaires, les organisations syndicales, les professionnels de l'archéologie, et les ministères chargés de la recherche, de l'équipement et des finances. L'objectif du gouvernement est de donner enfin un cadre juridique et financier durable à l'archéologie préventive en l'ouvrant largement à l'ensemble des forces vives de la recherche et aux nouvelles réalités territoriales. Il est aussi de préserver l'INRAP que le système issu de la loi de 2001 conduit à la faillite et de lui permettre de retrouver la sérénité nécessaire à son travail scientifique. Des mesures d'urgence ont été prises pour permettre à l'INRAP de poursuivre ses activités en attendant qu'un budget équilibré puisse être établi. Cet institut fonctionne, depuis le 1er janvier, sur la base de crédits mensuels, les douzièmes provisoires. Tous les contrats de travail à durée indéterminée sont, naturellement, préservés. Aucun contrat de travail à durée déterminée n'a été interrompu avant son terme.
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