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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la parution du décret encadrant la limitation des frais bancaires, voulu à l'unanimité par le législateur, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le logement opposable. Très attendu par l'ensemble des clients et par les associations de consommateurs, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour une parution rapide de ce décret.
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