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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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drapeau tricolore
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Analyse :
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funérailles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de l'extension du droit au drap tricolore recouvrant le cercueil lors de obsèques. Cet honneur est accordé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la nation (TRN), ainsi qu'aux réfractaires au service du travail obligatoire ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945, et aux civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Compte tenu du symbole que représente cette cérémonie et de l'hommage qu'elle apporte, il souhaite savoir s'il est envisageable d'étendre cet honneur aux citoyens qui se sont vu décerner la Légion d'honneur ou l'Ordre national du mérite à titre « défense ».
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires des médailles militaires ou de la Défense nationale ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories, une extension à d'autres catégories de personnes réduisant sans conteste le caractère exceptionnel de cet hommage.
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