FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 121259  de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3065
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  EDF et GDF
Analyse :  ouverture du marché. consommateurs. campagne d'information
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Au regard de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, portant notamment sur les tarifs réglementés, il lui demande si une campagne de communication à destination des consommateurs sera mise en oeuvre, et, le cas échéant, par quelle instance et selon quelles modalités.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Alsace N