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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'instauration d'une déclaration unique et le paiement des cotisations sociales de manière proportionnelle au chiffre d'affaires de l'entreprise lors de son démarrage, annoncée par M. le Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités d'application de ces mesures.
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