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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 93-122 du 29 novembre 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 74-II, 74-IV et 81 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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