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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales institué par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Les entreprises d'installation de tels systèmes sont dans l'expectative quant à la liste des équipements éligibles à ce crédit d'impôt et souhaiteraient pour la mise en application de ces mesures qu'un arrêté interministériel soit promulgué afin qu'elles puissent répondre aux attentes de leurs clients potentiels. Aussi, il souhaiterait connaître les délais dans lequel le Gouvernement compte publier cet arrêté.
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