12ème législature

Question N° : 121378	de  Mme   Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3059
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4479
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	réserve
Analyse :	loi n° 2006-449 du 18 avril 2006. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur le conseil supérieur de la réserve militaire. L'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, tel qu'il est issu de l'article 16 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, dispose que la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret. Elle lui demande à quelle date elle envisage la parution de ce décret.
Texte de la REPONSE :	Un projet de décret d'application de l'article 29 de la loi du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, élaboré par les services du ministère de la défense, a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) à l'occasion de son assemblée plénière du 9 octobre 2006. Ce projet de décret prévoyant que les ministères de tutelle des trois fonctions publiques (ministères chargés de la fonction publique, de l'intérieur et de la santé) seront désormais représentés au CSRM, ces trois départements ministériels ont été saisis pour avis sur ce texte. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère de la santé et des solidarités et le ministère de la fonction publique n'ayant formulé aucune objection, ce projet sera tout prochainement soumis au contreseing interministériel, puis publié au Journal officiel de la République française.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O