| Question N° :
121398
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de
Mme
Briot Maryvonne
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Saône
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QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
27/03/2007
page :
3091
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocations et ressources
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Analyse :
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prestation de compensation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryvonne Briot désire appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il apparaît que la loi ne permet pas de prendre en compte, dans le cadre de l'aide humaine couverte par la prestation de compensation du handicap, certains types d'actes comme le ménage, les courses ou la préparation des repas pour les personnes handicapées. Cela a pour conséquence que les personnes s'occupant d'une personne handicapée peuvent percevoir une compensation peu conséquente par rapport au temps effectif passé à s'occuper de la personne handicapée. Par conséquent, elle désirerait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il compte mettre en oeuvre, afin de remédier à cette situation susceptible d'avoir des répercussions importantes sur la prise en charge des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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