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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Le Président de la République, le 14 juillet 2002, a tenu à mettre le handicap au rang des priorités sociales de son quinquennat et a annoncé que le handicap sera reconnu grande cause nationale en 2003. Il souhaiterait connaître les mesures que son ministère entend mettre en oeuvre pour une meilleure prise en charge du handicap, quel est le nombre de personnes handicapées employées dans son ministère au 1er janvier 2003 et si ce nombre a augmenté depuis le 1er janvier 2002.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accueil et l'insertion des personnes handicapées figurent aujourd'hui parmi les actions prioritaires du ministère de la justice. En 2002, des mesures nouvelles de maintien dans l'emploi telles que l'organisation de transports spécialisés, le recours en tant que de besoin à des auxiliaires de vie sur le lieu de travail, le développement de la communication braille en direction des agents non-voyants ou encore la mise à disposition de lecteurs pour agents et magistrats aveugles ont permis non seulement à des fonctionnaires très lourdement handicapés de conserver leur activité professionnelle mais ont rendu possible le recrutement direct de personnes dont le handicap est classé en catégorie C par la COTOREP. Le ministère de la justice est présent sur tous les salons ayant pour thème le handicap afin de présenter au grand public ses métiers accessibles et ses actions en matière d'insertion socio-professionnelle. L'élaboration d'un plan triennal permettra d'ici à deux ans d'appliquer strictement les dispositions légales concernant le recrutement par la voie contractuelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui étaient de 1 346 au 1er janvier 2002 sont passés à 1 371 au 1er janvier 2003. Concernant l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments affectés au ministère de la justice, elle s'opère par deux moyens : dans le cadre des opérations des constructions neuves, ou de restructuration, réhabilitation ou extension des bâtiments anciens, les normes énoncées par le code de la construction relatives à l'accès des personnes handicapées sont respectées pour l'intégralité du bâtiment ; par des actions volontaires de mise en accessibilité partielle, cofinancées dans le cadre du fonds interministériel d'accessibilité aux handicapés des bâtiments publics (FIAH) ; il s'agit notamment d'installation d'ascenseurs ou de rampes d'accès, permettant de desservir certaines zones des palais de justice ou de bâtiments pénitentiaires (parloirs...) afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. Depuis la création de cette structure, 48 projets judiciaires ou pénitentiaires ont été retenus, pour un coût total de 5,7 millions d'euros, dont 2,5 millions d'euros ont été abondés par le FIAH.
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