12ème législature

Question N° : 1213	de  M.   Michel Jean ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  05/08/2002  page :  2773
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2002  page :  3997
	Date de signalisat° :  28/10/2002
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	contrats territoriaux d'exploitation
Analyse :	chemins ruraux. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur des difficultés rencontrées par la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Dans le cadre de la loi d'orientation agricole en date du 22 juin 1999 ont été prévus des contrats territoriaux d'exploitation pouvant prendre en compte notamment les problèmes agri-environnementaux. C'est ainsi que de nombreux CTE retiennent au titre des actions éligibles : l'entretien, la réhabilitation des éléments fixes (fossé, talus, mare, haies, etc.). Certaines opérations concernent particulièrement la réhabilitation ou l'entretien des chemins communaux traversant l'exploitation. Il lui demande donc comment de tels engagements peuvent être pris sans l'accord des collectivités, surtout quand il s'agit du domaine public communal ou privé (chemins ruraux), et ce qu'il en est de la continuité du traitement du domaine public avec de tels CTE conclus pour la seule partie de voirie traversant l'exploitation du signataire alors que rien ne serait fait en amont ni en aval. Il lui demande également quelle est la responsabilité de l'intervenant sur le domaine public en cas d'accident de la circulation et ce qu'il advient de l'accord ou non de la collectivité locale.
Texte de la REPONSE :	Les mesures agro-environnementales mises en oeuvre dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation sont déclinées par région et figurent dans les synthèses agro-environnementales régionales. La mesure 0607A d'entretien des chemins communaux jouxtant ou traversant l'exploitation consiste surtout en débroussaillages de part et d'autre du chemin. L'éligibilité des chemins est décidée par un comité technique local ad hoc et l'avis de la commune est sollicité, par exemple dans le cas de l'Auvergne où l'existence d'une convention avec la commune est obligatoire. Le cadre contractuel de mise en oeuvre de la mesure et les garanties précédemment citées doivent permettre de localiser la mesure sur les chemins où cela est pertinent. La jurisprudence indique au sujet de la responsabilité de l'intervenant et de la commune sur les chemins communaux qui font partie du domaine privé de la commune (art. L. 161-1 du code rural) : « à moins qu'elles aient accepté d'en assurer la viabilité, les communes ne sont pas responsables des dommages dus aux défauts d'entretien des chemins ruraux, car cet entretien ne relève pas des dépenses obligatoires de la commune ».

SOC 12 REP_PUB Auvergne O