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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions adoptées par la loi du droit opposable au logement permettant à des ménages travaillant, mais non imposables, de bénéficier d'une aide lorsqu'ils ont recours à des services à la personne. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 avait élargi l'accès aux crédits d'impôt pour favoriser le recours à des services à la personne pour les foyers non imposables dès lors que ces dépenses étaient payées à l'aide du chèque emploi-service universel. Les dispositions de la loi du droit opposable au logement prévoit l'extension du bénéfice de ce crédit d'impôt à l'ensemble des activités de services à la personne énumérées à l'article D. 129-35 du code du travail (notamment l'entretien de la maison, services d'aides aux personnes âgées et handicapées) même lorsqu'on fait appel à un organisme agréé. Le dispositif prend la forme d'un crédit d'impôt, dont les employeurs seront remboursés d'une partie des sommes déboursées. Néanmoins, les retraités non imposables sont exclus du dispositif, ainsi que les plus démunis. Or il se trouve que de nombreux retraités et personnes âgées non imposables font appel à l'intervention de services à la personne pour leur accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. C'est pourquoi il lui demande dans quelles conditions ce dispositif fiscal visant à encourager le recours à des services à la personne pourrait bénéficier, dans les conditions évoquées précédemment, aux retraités et aux personnes âgées non imposables.
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