12ème législature

Question N° : 121440	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3060
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	coopération judiciaire
Analyse :	données à caractère personnel. mission d'information. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Suite à la publication du rapport d'information n° 3695 réalisé par le député Christian Philip, sur le thème « La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen », M. Thierry Mariani prie Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel reçues d'un autre État membre peuvent être transmises aux autorités compétentes de pays tiers ou à des organisations internationales.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N